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Le Soft International n°1682 | JEUDI 12 NOVEMBRE 2026.

Le projet de loi relatif aux marchés publics était lundi 9 novembre en examen à la Chambre basse du Parlement.

La Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics a constitué une avancée majeure au Congo. Elle a permis de consacrer de manière explicite les principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, d'égalité de traitement des candidats, du respect des règles d'éthique et de transparence dans les procédures y relatives, et de créer un cadre institutionnel chargé de veiller à la bonne gouvernance en la matière. Mais la mise en œuvre de cette loi a révélé certaines limites et insuffisances qui en réduisent l'efficacité.

Le projet de loi en examen au parlement s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le pays en matière de gouvernance et de modernisation de l'administration publique, dans la perspective d'une meilleure gestion des finances publiques. Il introduit les innovations majeures :

‣ 1. Renforcer la transparence et la redevabilité dans la passation des marchés publics;
‣ 2. Simplifier et moderniser les procédures, notamment par l'introduction des outils numériques et de la dématérialisation ainsi que la réduction des délais de procédures de passation des marchés publics;
‣ 3. Prendre en compte les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques;
‣ 4. Favoriser la participation effective des micros, petites et moyennes entreprises et les Startups afin de stimuler l'économie nationale et l'emploi:
‣ 5. Aligner la législation congolaise sur les standards internationaux et régionaux en matière de marchés publics;
‣ 6. Améliorer les mécanismes de préparation, de passation, de suivi, de contrôle, de l'exécution, de financement, de régulation et de sanctions, en instaurant notamment des sanctions administratives et pénales dissuasives et renforcer les dispositifs de contrôle et de l'audit.

Extraits.

TITRE I :
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Chapitre 1:

De l'objet et du champ d'application. (...).

Article 2.
Les marchés publics participent à l'atteinte des objectifs de développement durable en intégrant des considérations environnementales, sociales et économiques tout au long de leur cycle de vie ainsi que la gestion axée sur les résultats. Les aspects environnementaux prennent en compte les achats écologiques et techniques réduisant l'impact nocif sur l'environnement. Les aspects sociaux visent l'intégration des objectifs de justice sociale et d'insertion professionnelle, de protection et d'accès à l'emploi des groupes vulnérables : femmes, jeunes filles, personnes vivant avec handicap et les populations autochtones.

Les aspects économiques prennent en compte l'efficacité économique, le développement local, et l'inclusion financière en privilégiant l'accès: des micros, petites et moyennes entreprises et les startups de nationalité congolaise.
Les marchés publics sont planifiés, préparés, passés, exécutés, suivis et évalués selon les principes de performance et de gestion axée sur les résultats.

L'évaluation de la performance d'un marché public tient notamment compte de la qualité des prestations, du respect des coûts et des délais, de l'atteinte des résultats contractuels, de l'efficacité et de l'efficience de la dépense, ainsi que de la contribution du marché à la réalisation des politiques publiques et à la satisfaction des bénéficiaires (...).

Chapitre 5 :
Des organes de gestion des projets, de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics

Article 14.
La gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurées par l'autorité contractante qui dispose en son sein d'une cellule de gestion des projets et des marchés publics. Sans préjudice des dispositions de l'article 84 de la présente loi, tout marché passé en dehors de la cellule de gestion des projets et des marchés publics est frappé de nullité.

Article 15.
Le contrôle a priori, assuré par un service relevant du ministère ayant le budget dans ses attributions, porte sur le respect par les autorités contractantes des procédures de passation des marchés publics. Ce contrôle s'effectue par des avis de non objection, des autorisations et/ou des dérogations nécessaires.

Article 16.
La régulation des marchés publics est assurée par un organe chargé notamment du contrôle a posteriori, du contentieux, de l'audit, de l'enquête, de la formation et de renforcement des capacités.
Cet organe est placé sous la tutelle du Premier Ministre. (...).

Article 18.
L'approbation des marchés publics est assurée par une autorité compétente selon les modalités fixées par décret du Premier ministre. Tout marché public est transmis à l'autorité compétente pour approbation, après signature par la personne responsable des marchés et l'attributaire du marché.

Toute demande d'approbation d'un marché public financé par le trésor public est accompagné d'une attestation de réservation des crédits, établie par l'autorité contractante à travers la chaîne de la dépense.

La réservation des crédits rend les crédits concernés indisponibles pour toute autre utilisation. Après l'approbation du marché, la preuve de la disponibilité et de la réservation des crédits est transmise au cocontractant par l'autorité contractante. La décision d'approbation est rendue dans le délai de 10 jours calendaires à dater de la réception du dossier.

À défaut d'une décision expresse dans le délai requis, le silence de l'autorité compétente vaut approbation tacite et donne plein droit à l'autorité contractante de procéder à l'exécution du marché. Un marché public n'a d'effets que s'il est approuvé. Tout marché public signé, mais dont l'approbation est refusée dans le délai requis, est nul. L'approbation tacite ou la nullité du marché est constatée par un acte émis par l'organe chargé de la régulation endéans 2 jours ouvrables.

Article 19.
L'exercice cumulé par une même personne ou un même organe des fonctions ci-avant est strictement prohibé. Il emporte nullité des actes pris en violation de cette disposition sans préjudice des sanctions qui pourront être prononcées à l'encontre du contrevenant.
(...).

TITRE III :
DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS.

Chapitre 1 :

Des généralités.

Article 52.
Tout marché public fait l'objet d'un contrat écrit dans lequel sont renseignées les mentions visées à l'article 53 de la présente loi. Le contrat est conclu avant le commencement de l'exécution. Est, par conséquent, irrecevable toute réclamation portant sur l'exécution des prestations avant la conclusion du contrat. (...).

Chapitre 2 :

Du prix et des avenants.

Section 1 :

Du prix.

Article 58.
Le prix rémunère le titulaire du marché. Il est censé couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles notamment, les impôts, droits, taxes et redevances applicables.

Article 59.
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées. Le prix forfaitaire est fixé en bloc et à l'avance pour les fournitures, prestations ou travaux complètement déterminés dans le marché.

Le prix unitaire est appliqué pour un élément déterminé des fournitures, services ou travaux à réaliser et dont les quantités ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel.

Article 60.
Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable.
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en cours d'exécution du marché en raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l'évolution prévisible des conditions économiques n'expose ni le titulaire du marché, ni l'autorité contractante à des aléas importants.

Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché. Le prix est révisable lorsqu'il peut être modifié durant l'exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues au contrat. Les modalités d'actualisation et de révision du prix sont prévues respectivement dans le dossier d'appel d'offres et dans le contrat.

Article 61.
Le prix est susceptible d'ajustement lorsqu'il est calculé par référence à une mercuriale, un catalogue, un barème, une série, ou lorsqu'il fait l'objet d'une mise à jour périodique.
Le contrat peut prévoir une clause d'actualisation du prix, indépendamment de celle de révision dudit prix. (...).

Chapitre 3 :
De la sous-traitance, du groupement ou de la co-traitance, du nantissement, de la cession et de l'affacturage.

Section 1 :
De la sous-traitance

Article 63.
Le titulaire d'un marché public de travaux, de services, de fournitures ou de prestations intellectuelles peut sous-traiter l'exécution des certaines parties du marché jusqu'à concurrence de quarante pour cents de son montant en recourant, sauf indisponibilité conformément à l'article 6 de la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, à des micros, petites et moyennes entreprises et des startups de droit Congolais, à condition :

‣ 1. que cette possibilité soit prévue dans le dossier d'appel à la concurrence;
‣ 2. d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous-traiter.

Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante pour cents de la valeur globale d'un marché.

Article 64.
La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

Article 65.
Le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pour cents de la valeur globale du marché de travaux, de prestations intellectuelles, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pour cents d'experts congolais dans l'équipe clé des experts, bénéficie d'une marge de préférence sous forme d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pour cents.

Article 66.
En cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution.

Article 67.
Sans préjudice des dispositions de l'article 76 de la présente loi, le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l'autorité contractante après accord du titulaire du marché.

Section 2 :

Du groupement d'entreprises ou de la co-traitance.

Article 68.
Les entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services et consultants peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire eu de groupement conjoint.

Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. (...).

TITRE IV :
DU CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION ET DU REGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS.

Article 72.
L'exécution des marchés publics fait l'obiet de contrôle par:

‣ 1. l'autorité contractante;
‣ 2. l'organe chargé du contrôle a priori;
‣ 3. l'organe chargé de régulation des marchés publics;
‣ 4. tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur;
‣ 5. les organisations de la société civile dans le cadre du contrôle citoyen.
Les parties aux marchés publics communiquent toute information et documentation permettant aux entités chargées du contrôle d'exercer leur mission.

Sans préjudice des dispositions des lois particulières, les contrôles prévus aux points 2 à 5 de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour objet d'interférer dans l'exécution du contrat.

Article 73.
Le dépassement des délais contractuels donne lieu à des pénalités telles que fixées dans le contrat.

Article 74.
L'autorité contractante peut ordonner l'ajournement de l'exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de prestations des services, objet du marché, avant leur achèvement, dans les conditions et aux conséquences prévues dans les documents contractuels.

Article 75.
Les marchés publics peuvent faire l'objet d'une résiliation dans les conditions stipulées dans les documents contractuels. Aucune résiliation ne peut être prononcée par l'autorité contractante à l'égard du titulaire du marché sans une mise en demeure préalable.

Article 76.
Les modalités de règlement des marchés publics sont déterminées par décret du Premier ministre.
Des avances peuvent être accordées, en raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles qui font l'objet du marché, sur demande du titulaire du marché et sous réserve de la constitution d'une garantie d'un montant équivalent. Leur montant total ne peut en aucun cas excéder :
‣ trente pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations
intellectuelles;
‣ vingt pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et services.

Article 77.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit au versement d'acomptes, à l'exception des marchés prévoyant un délai d'exécution inférieur à trois mois pour lesquels le versement d'acomptes est facultatif. Le montant des acomptes ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

Article 78.
Le défaut de paiement par l'autorité contractante dans les délais réglementaires donne lieu au paiement des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché.

Article 79.
Les modalités d'exécution, de suivi et de réception des marchés publics sont définies par décret du Premier ministre.

TITRE V :
DU CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS.

Chapitre 1 :

Du contentieux de l'attribution.

Article 80.
Tout candidat ou soumissionnaire qui s'estime illégalement évincé des procédures de passation des marchés publics peut introduire une réclamation préalable auprès de l'autorité contractante.
La décision de cette dernière peut être contestée devant l'organe chargé ce la régulation des marchés publics.

Article 81.
La réclamation est introduite, sous peine d'irrecevabilité, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen de communication électronique, dans les cinq jours ouvrables à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou de la communication du dossier d'appel à la concurrence.

Ce délai est également fixé à cinq jours ouvrables à compter de la publication de la décision d'attribution provisoire du marché. Elle est suspensive de la procédure d'attribution du marché.

Chapitre 2 :

Du contentieux de l'exécution.

Article 82.
Tout cocontractant qui s'estime lésé dans l'exécution d'un contrat de marché public peut introduire une réclamation auprès de l'autorité contractante.

Les dispositions de l'article 80 alinéa 2 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis au contentieux de l'exécution.

Article 83.
Tout litige non réglé après la réclamation prévue aux articles 81 et 82 de la présente loi est tranché par la juridiction administrative compétente.

TITRE VI :
DES SANCTIONS.

Chapitre 1 :

Des dispositions pénales.

Section 1:

Des dispositions générales.

Article 84.
Toute infraction commise à l'occasion de la passation des marchés publics est punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction.

L'amende sera portée à un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) de francs Congolais. Ce montant peut faire l'objet d'une révision par arrêté du Ministre ayant le budget dans ses attributions, sur proposition de l'organe chargé de la régulation des marchés publics.

Les infractions commises en l'occasion de la passation et de l'exécution des marchés publics sont prescriptibles de dix ans. Les poursuites judiciaires relatives aux infractions prévues aux articles 85, 87 et 88 de la présente loi ne sont ouvertes que sur plainte ou dénonciation de l'institution chargée de la régulation des marchés publics.

Section 2 :

Du conflit d'intérêt, du délit d'initié et de la prise illégale d'intérêts.

Article 85.
Le conflit d'intérêts, le délit d'initié et la prise illégale d'intérêts commis dans le cadre d'un marché public sont punis d'une peine d'un (1) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de septante cinq millions (75.000.000) à cent cinquante millions (150.000 000) de francs Congolais.

Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un membre de l'autorité contractante prend part à la prise de décision concernant le candidat ou le titulaire du marché public auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l'État. Il y a délit d'initié lorsqu'un membre de l'autorité contractante, une personne chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif fournit ou fait usage des informations privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d'influencer l'attribution d'un marché public.

Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'un fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont li a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation.

Article 86.
En condamnant les personnes chargées de la direction d'une entreprise de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles pour une infraction commise à l'occasion de la passation et de l'exécution d'un marché public, les juridictions prononceront, en outre, la confiscation des garanties constituées par l'entreprise et l'exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas cinq années. L'exclusion de la commande publique sera définitive en cas de récidive.

Article 87.
Sans préjudice des sanctions pénales en vigueur, les représentants et membres des autorités contractantes et de l'administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenante, à quelque titre que ce soit, dans le processus des marchés publics sont passibles des sanctions prévues par la présente loi dans les cas de violation de ses dispositions telles que définies aux articles 18, 84, 85 et 86 de la présente loi.

Est puni de servitude pénale de un (1) à cinq (5) ans, tout agent public qui intentionnellement n'aura pas respecté une ou plusieurs dispositions légales ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, notamment en ayant passé des marchés publics en dehors de la cellule de gestion des projets et des marchés publics; en ayant passé un marché public sur la base d'un document autre que le dossier type élaboré par l'ARMP notamment : mémorandum d'ententes, les protocoles d'accord, en ayant passé un marché de gré à gré ou par appel d'offres restreint en violation des dispositions de la présente loi ; en œuvrant pour déclarer attributaire un soumissionnaire qui n'aura pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n'aura pas rempli les conditions exigées par les dispositions légales applicables; en créant une institution au nom de tiers en vue de soumissionner à un marché public en se livrant à des pratiques visant sur le plan technique à instaurer un fractionnement abusif du marché; en tentant d'influer sur le contenu du dossier d'appel à concurrence; en tentant d'influer sur l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution; en avant passé un marché avec un candidat exclu de la commande publique; en ayant exécuté un marché public non approuvé par l'autorité compétente : en avant passé et conclu un marché pour acquérir les biens d'occasion ou usés.

Article 88.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires prononcées en application de la réglementation en vigueur, les représentants et membres des autorités contractantes et de l'administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus des marchés publics, auteurs ou complices de violations des règles en matière de conflit d'intérêts, délit d'initié, prise illégale d'intérêt, de fractionnement abusif de marchés et des règles d'exclusion de la commande publique, sont punis d'une peine de un (1) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende allant de septante cinq millions (75 000 000) à cent cinquante millions (150 000 000) de CDF.

Article 89.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires prononcées en application de la réglementation en vigueur, les représentants et membres des autorités contractantes et de l'administration, des autorités chargées du contrôle, ainsi que tout agent public intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus des marchés publics en violation des règles de contrôle a priori sont punis d'une peine de un (1) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de allant de septante cinq millions (75.000.000) à cent cinquante millions (150.000.000) de CDF.

Article 90.
Les Officiers de Police Judiciaire ou du Ministère Public, les agents des services de renseignement ou des services de sécurité doivent, avant d'interpeller ou de poursuivre les agents publics de l'État des organes de gestion, du contrôle a priori et a posteriori des marchés publics pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'avis obligatoire de leur autorité hiérarchique ou de tutelle selon le cas.

Les Officiers de Police Judiciaire ou du Ministère Public, les agents des services de renseignement ou des services de sécurité doivent, avant d'interpeller ou de poursuivre les agents publics de l'État des organes de gestion, du contrôle a priori et a posteriori des marchés publics visés à l'alinéa Ier du présent article pour des actes n'ayant pas trait à l'exercice de leurs fonctions, en informer leur autorité hiérarchique ou de tutelle selon le cas.
Chapitre 2 :

Des sanctions administratives.

Article 91.
Des sanctions sont prononcées par l'organe chargé de la régulation des marchés publics en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics à l'endroit de toute personne : ayant participé à des manœuvres collusoires consistant en une entente entre deux ou plusieurs soumissionnaires visant à maintenir les prix du marché à des niveaux artificiels et non compétitifs, privant l'autorité contractante des avantages d'une concurrence libre et ouverte; ayant octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans le processus des marchés un avantage indû, pécuniaire ou autres, directement ou par des intermédiaires en vue d'obtenir le marché; ayant influencé la définition des besoins, le choix du mode de passation du marché ou la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indû; ayant fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d'influer sur les résultats de la procédure de passation ou usage d'informations confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel d'offres; ayant établi des demandes de paiement frauduleuses ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies, travaux réalisés et fournitures livrées; ayant participé pendant l'exécution du marché à des actes et pratiques frauduleux préjudiciables aux intérêts de l'autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière des marchés publics et susceptibles d'affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l'autorité contractante; ayant commis des actes ou manœuvres en vue de faire obstruction aux audits, enquêtes et investigations menés par l'organe chargé de la régulation des marchés publics; ayant entrepris et/ou participé à des activités de corruption à l'égard des agents publics en charge de la passation et du contrôle des marchés publics, de manœuvres frauduleuses en vue de l'obtention du marché, d'ententes illégales, de renoncement injustifié à l'exécution du marché si sa soumission est acceptée, de menaces, de harcèlement ou violences envers les agents publics en charge de passation et du contrôle des marchés publics, de manœuvres obstructives susceptibles d'influer sur l'organe chargé du bon déroulement du processus des marchés publics; ayant délibérément violé les obligations en matière de la protection environnementale.

Article 92.
Tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché qui se serait rendu coupable de l'un des actes cités à l'article précédent encourt, sur décision de l'organe chargé de la régulation des marchés publics, les sanctions énumérées au présent article.

Ces sanctions sont prononcées de façon séparée ou cumulative et portent notamment sur : la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation des marchés publics auxquelles il a participé; l'exclusion du droit à concourir à la procédure des marchés publics pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise; le retrait d'agrément et/ou du certificat de qualification.

La décision d'exclusion de la concurrence et le retrait d'agrément et/ou du certificat de qualification ne peuvent dépasser cinq (5) ans. En cas de récidive, une décision d'exclusion définitive sera prononcée par la juridiction compétente. (...).