KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1674 | LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026.

Au total, quinze entreprises du Portefeuille de l'État attendent, aux termes d'un arrêté ministériel (n°001/CAB/MIN.PF/JS/2026 signé le 11 avril 2026 par la ministre du Portefeuille Julie Shiku) «portant mise en place du processus compétitif de sélection des mandataires publics dans quinze (15) entreprises du Portefeuille de l’État, tel que modifié et complété à ce jour», la nomination par une ordonnance présidentielle de nouveaux dirigeants qui nécessitera un concours.

Dans l'intervalle, une note circulaire (n°001/CAB/MIN.PF/JS/2026 datée du 21 août 2026, signée par la ministre Julie Shiku), adressée aux Présidents des Conseils d’Administration et aux Directeurs Généraux des quinze Entreprises du Portefeuille de l’État concernées par le processus compétitif de sélection des mandataires publics, limite les pouvoirs de ces mandataires en listant des «mesures conservatoires applicables pendant le processus compétitif de sélection des mandataires publics».

La note circulaire qui cite des instructions de Mme la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka (lettre réf. n° CAB/PM/DIRCAB/ÉCOFIN/OVR/2026/2328 datée du 12 août 2026), institue un «dispositif temporaire d’encadrement des actes de gestion à caractère exceptionnel et des engagements susceptibles d’affecter substantiellement le patrimoine desdites entreprises».

MESURES CONSERVATOIRES.
Ce dispositif temporaire est pris, écrit la note circulaire, «conformément aux dispositions des art. 8, 9, 19 et 20 de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les régies relatives à la gestion du Portefeuille de l’État, ainsi qu’aux dispositions de l’art. 546 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique».

Il vise « à garantir les bonnes pratiques de gouvernance dans les entreprises concernées, la transparence des opérations de gestion et la protection des intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire pendant toute la période du processus».

Ci-après les «mesures conservatoires» annoncées par la note circulaire ministérielle, et qui tiennent «jusqu’à la nomination des nouveaux mandataires publics par ordonnance présidentielle»:

◗ Suspension des actes engageant durablement l’entreprise. «Il est fait interdiction de conclure ou de prendre toute décision susceptible d’engager durablement le patrimoine, les finances ou l’organisation de l’entreprise, notamment la signature de contrats ou conventions stratégiques, les acquisitions ou cessions d’actifs, les opérations de financement, les recrutements, nominations, promotions, révocations ou toute autre mesure produisant des effets permanents, sauf autorisation préalable expresse du Ministre du Portefeuille».

◗ Seuils d’engagement financier et demande d’autorisation. «Toute opération sortant du cadre de la gestion courante et susceptible d’affecter la situation financière ou patrimoniale de l’entreprise, sous réserve des seuils existants fixes par l’Assemblée Générale, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre du Portefeuille».

◗ Expédition des affaires courantes. «Les Directeurs Généraux des entreprises du Portefeuille concernées veillent à assurer exclusivement la continuité des activités relevant de la gestion des affaires courantes indispensables au fonctionnement normal de l’entreprise, au maintien des opérations, à la préservation des actifs ainsi qu’au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles».

◗Responsabilité des mandataires publics. «Chaque Directeur Général demeure personnellement responsable des actes de gestion accomplis durant cette période. Tout acte pose en violation de la présente circulaire ou portant atteinte aux intérêts de l’État actionnaire ou de l’entreprise est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur».

◗ Suivi de la mise en oeuvre de la présente circulaire. «Le Président du Conseil Supérieur du Portefeuille est chargé du suivi de la mise en oeuvre des mesures ci-dessus édictées, qui entrent en vigueur à la date de la signature et demeurent applicables jusqu’à la nomination des nouveaux mandataires publics».

◗ Convocation de l’AGO. «Conformément aux articles 346 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la présente circulaire devra être adoptée en Assemblée Générale, laquelle doit être convoquée dès réception de la présente».

Sur les quinze entreprises du portefeuille de l'État concernées par l'arrêté ministériel (n°001/CAB/MIN.PF/JS/2026 signé par la ministre Julie Shiku), cinq sont entrées dans la course de recrutement, la Société nationale d'électricité-Société anonyme Snél-SA, la Régie de Distribution d'Eau Régideso, la Société nationale des chemins de fer du Congo SNCC, la Régie des Voies Aériennes-Société anonyme RVA-SA et l’Office national des transports ONATRA-SA.
ALUNGA MBUWA.