KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1673 | LUNDI 31 AOÛT 2026.

Le Ministère de l'Économie nationale tient à saluer l’intérêt porté par la presse aux questions touchant à la régulation du commerce intérieur et au respect de la législation économique.

Sur le fond, l’article 7 de la Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce prévoit effectivement la possibilité d’exercer simultanément le commerce de gros, de demi-gros et de détail, tout en interdisant le cumul des marges bénéficiaires.

Toutefois, cette disposition s’inscrit aujourd’hui dans un environnement juridique et économique qui a profondément évolué.

En pratique, l’exercice simultané du commerce de gros et du commerce de détail peut conduire un grossiste à se retrouver en concurrence directe avec les détaillants qu’il approvisionne, avec des conséquences potentielles sur l’équilibre des circuits de distribution et les conditions de concurrence.

Cette préoccupation trouve notamment son prolongement dans la Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Son article 28 impose aux opérateurs économiques le respect du libre jeu d’une concurrence saine et loyale.

L’article 29 classe notamment parmi les pratiques anticoncurrentielles l’abus de position dominante et l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, encadrés respectivement par les articles 32 et 33.

Ces dispositions donnent ainsi à la régulation du marché intérieur une dimension qui ne se limite plus à l’organisation formelle des catégories de commerce, mais prend également en considération les effets des pratiques des opérateurs sur le fonctionnement de la concurrence.

C’est précisément dans l’exercice de son pouvoir de régulation que le Gouvernement a adopté le Décret n° 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.

Pris au regard des Lois de 1973 et de 2018, il constitue aujourd’hui l’outil principal de régulation de cette question. Son article 6 prévoit, afin de prévenir les abus de position dominante, que nul ne peut exercer simultanément le commerce de gros et de détail, en application du principe de non-cumul des marges.

L’interdiction contestée relève donc d’un dispositif réglementaire du Gouvernement visant à préserver l’équilibre concurrentiel.

La communication du Ministère s’inscrit dans la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire et dans l’exercice de sa mission de régulation du marché intérieur. Elle vise à prévenir les déséquilibres susceptibles d’altérer le libre jeu de la concurrence et à préserver la place des PME et des détaillants dans les circuits de distribution.

Il ne s’agit donc pas d’ignorer la Loi particulière de 1973, mais de replacer ses dispositions dans l’ensemble du cadre juridique actuellement applicable, notamment celui relatif à la liberté des prix et à la concurrence, ainsi que dans le contexte des mesures réglementaires adoptées en 2026.

Les constats effectués sur le terrain font par ailleurs apparaître des situations dans lesquelles des opérateurs présents dans le commerce de gros développent également leurs propres circuits de vente au détail, les plaçant en concurrence directe avec les détaillants qu’ils approvisionnent.

C’est notamment à ce type de déséquilibre que répondent les mesures actuellement mises en œuvre. Cette situation confirme enfin l’importance de poursuivre la modernisation et l’harmonisation du cadre juridique applicable au commerce intérieur.

Les travaux engagés conjointement par le Ministère de l’Économie nationale et le Ministère du Commerce extérieur en vue de l’élaboration d’un Code du commerce participent à cet objectif.

Le Ministère de l’Économie nationale continuera à exercer sa mission de régulation afin de préserver l’équilibre du marché, de promouvoir une concurrence saine et loyale et d’accompagner les opérateurs économiques dans l’application de la réglementation en vigueur.

Références juridiques principales:
◗ Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce ;

◗ Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles 28, 29, 32 et 33;

◗ Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.

Fait à Kinshasa le 21/08/2026
Cellule de communication.