Affaire Startimes, communiqué CSAC
  • ven, 12/09/2014 - 02:48

N°CSAC/B/011/2014
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication CSAC, Institution d’appui à la démocratie chargée de la régulation des médias, suit avec intérêt le dossier de Startimes-RDC, société de télédistribution.
Le Bureau du CSAC, réuni le 9 septembre 2014, reconnaît la pertinence de la mesure conservatoire de suspension de l’autorisation à Startimes-RDC, prise conjointement par les Ministres ayant les Médias et les PT-NTIC dans leurs attributions car la société précitée exerce ses activités en violation de l’article 17 de la Loi organique n°11/001 du 11 janvier 2011 qui prévoit que toute personne physique ou morale désirant opérer dans le domaine de l’audiovisuel est tenue de présenter son dossier au CSAC pour un contrôle de conformité et pour un avis conforme en vue de l’attribution de fréquences par les autorités compétentes en la matière.
Le CSAC note en outre que Startimes-RDC a la latitude d’introduire un recours gracieux auprès des autorités concernées, en s’engageant à respecter toute la procédure prévue par les textes légaux et réglementaires, sans préjudice de l’avis de la Cour Suprême de Justice, relatif à la validité des contrats signés dans le cadre de ce dossier.

Fait à Kinshasa, le 09 septembre 2014
Le Rapporteur Chantal KANYIMBO
Le Vice-Président Alain NKOY NSASIES


Related Posts

About author

Portrait de yves