|
 "Milices
et groupes armés, y compris les forces génocidaires
seront désarmés. Les Parties
s'engagent à localiser, identifier, désarmer et
assembler tous les membres des groupes armés en R-dC"
PROJET D'ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU.
CHAPITRE VII : De la Commission Militaire Mixte.
7.1. La Commission Militaire Mixte est responsable devant un
Comité Politique composé des Ministres des Affaires
Étrangères et de la Défense ou de toute
autre personne dûment mandatée par les Parties;
7.2. La Commission Militaire Mixte est un organe de prise de
décisions composé de deux représentants
de chaque Partie sous la direction d'un président neutre
désigné par l'OUA, en concertation avec les Parties.
7.3. La Commission Militaire Mixte prend ses décisions
par consensus.
7.4. La Commission Militaire Mixte sera chargée :
a) d'établir les positions des unités au moment
du cessez-le-feu;
b) de faciliter la liaison entre les Parties aux fins de l'application
du Cessez-le-feu;
c) d'aider le processus de désengagement des forces et
de mener des enquêtes sur toute violation du Cessez-le-feu;
d) de vérifier tous les renseignements, données
et activités relatifs aux forces militaires des Parties;
e) de vérifier le désengagement des forces militaires
des Parties là où elles sont en contact direct;
f) d'élaborer des mécanismes pour le désarmement
des groupes armés;
g) de vérifier le cantonnement et le désarmement
de tous les groupes armés;
h) de vérifier le désarmement de tous les civils
congolais qui sont en possession illégale d'armes;
i) de surveiller et de vérifier le retrait ordonné
des forces étrangères.
7.5. Les parties s'engagent à fournir à l'ONU et
à l'OUA tout renseignement pertinent sur le nombre, l'organisation,
les équipements et les positions de leurs forces, étant
entendu que ces renseignements seront confidentiels.
CHAPITRE VIII : Du mandat de la Force de maintien de la
paix des Nations Unies.
8.1. Les Nations Unies, en collaboration avec l'OUA, devront
constituer, faciliter et déployer une force appropriée
en République Démocratique du Congo pour assurer
la mise en oeuvre du présent Accord.
8.2. Le mandat de la force des Nations Unies devra inclure les
opérations de maintien et de rétablissement de
la paix telles que décrites ci-dessous :
8.2.1. Maintien de la paix :
a) travailler avec la Commission Militaire Mixte/OUA pour la
mise en oeuvre de cet Accord;
b) observer et vérifier la cessation des hostilités;
c) mener des enquêtes sur les violations de l'Accord de
Cessez-le-feu et prendre les mesures nécessaires pour
le faire respecter;
d) superviser le désengagement des forces des Parties
tel que stipulé au chapitre 2 de la présente Annexe;
e) superviser le redéploiement des forces des Parties
dans des positions défensives dans les zones de conflit,
conformément au chapitre 11 de la présente Annexe;
f) fournir et maintenir l'assistance humanitaire et protéger
les personnes déplacées, les réfugiés
et les autres personnes affectées;
g) tenir les Parties à l'Accord de Cessez-le-feu informées
de ces opérations de maintien de la paix;
h) récupérer les armes auprès des civils
et veiller à ce que les armes ainsi récupérées
soient correctement comptabilisées et adéquatement
sécurisées;
i) en collaboration avec la Commission Militaire Mixte/OUA, programmer
et superviser le retrait de toutes les forces étrangères;
j) vérifier toutes les informations, données et
activités relatives aux forces militaires des Parties.
8.2.2. Rétablissement de la paix :
a) traquer et désarmer les groupes armés;
b) identifier les auteurs des massacres, les auteurs des crimes
contre l'humanité et les autres criminels de guerre;
c) traduire les génocidaires devant le Tribunal International
Pénal;
d) rapatriement;
e) élaborer toutes les mesures (persuasives ou coercitives)
jugées appropriées pour atteindre les objectifs
de désarmement de rassemblement, de rapatriement et de
réintégration dans la société des
membres des groupes armés.
8.3. Composition :
Les forces de maintien de la paix des Nations Unies proviendront
des pays acceptés par les Parties.
8.4. La Commission Militaire Mixte sera, immédiatement
après l'entrée en vigueur du présent Accord,
chargée d'exécuter les opérations de maintien
de la paix jusqu'au déploiement de la force de maintien
de la paix des Nations Unies.
CHAPITRE IX : Du désarmement des groupes armés.
9.1. La Commission Militaire Mixte, avec l'assistance des Nations
Unies, élaborera et mettra immédiatement en oeuvre
les mécanismes pour la poursuite, le cantonnement et le
recensement de tous les groupes armés qui se trouveraient
en République Démocratique du Congo, à savoir
les Ex-Forces Armées Rwandaises (ex-FAR), l'ADF, le LRA,
l'UNRF II, les milices Interahamwe, le FUNA, le FDD, le WNBF,
le NALU, l'UNITA et prendra des mesures pour :
a) la remise au Tribunal International ou aux tribunaux nationaux
des auteurs de massacres et de crimes contre l'humanité;
et
b) la remise d'autres criminels de guerre.
9.2. Les Parties, en collaboration avec les Nations Unies et
d'autres pays ayant des préoccupations de sécurité,
devront créer des conditions favorables à l'accomplissement
de l'objectif décrit au paragraphe 9.1. précédent,
lesquelles conditions pourraient inclure l'octroi de l'amnistie
et l'asile politique, à l'exception des génocidaires.
Les Parties encouragent également le dialogue inter-communautaire.
CHAPITRE X : De la formation d'une armée nationale.
Aux termes du présent Accord et à l'issue des négociations
politiques inter-congolaises, il y aura un mécanisme tenant
notamment compte du contrôle physique des troupes, de l'identification
précise de tous les éléments au regard de
leur origine, de la date de leur enrôlement, de leur corps
d'attache, ainsi que de l'identification des terroristes et du
dénombrement des armes de guerre distribuées dans
le cadre des institutions gouvernementales parallèles
de défense populaire, pour la formation d'une armée
nationale, restructurée et intégrée, incluant
les forces des Parties congolaises du présent Accord,
sur base des négociations entre le Gouvernement de la
République Démocratique du Congo, le Rassemblement
Congolais pour la Démocratie et le Mouvement pour la Libération
du Congo.
CHAPITRE XI. : Du redéploiement des forces militaires
des Parties sur des positions défensives dans les
zones de conflit.
11.1. Suite au désengagement, toutes les forces devront
se replier sur des positions défensives.
11.2. Les positions où les unités sont localisées
seront identifiées et enregistrées par la Commission
Militaire Mixte et les mécanismes de l'OUA et de l'ONU.
11.3. Après le redéploiement sur les positions
défensives, toutes les forces devront fournir aux mécanismes
de la Commission Militaire Mixte, de l'OUA et de l'ONU les renseignements
nécessaires sur les effectifs de leurs troupes, le matériel
militaire et les armes qu'elles détiennent dans chaque
position.
11.4. La Commission Militaire Mixte procédera à
la vérification des données et des renseignements.
Toutes les forces seront consignées aux positions déclarées
et enregistrées, et tout mouvement devra être autorisé
par les mécanismes de la Commission Militaire Mixte, de
l'OUA et de l'ONU. Toutes les forces resteront dans les positions
déclarées et enregistrées jusque :
a) dans le cas des forces étrangères, au moment
du début du retrait, conformément au calendrier
de retrait de la Commission Militaire Mixte/OUA et de l'ONU;
et
b) dans le cas des Forces Armées Congolaises, des forces
du Rassemblement Congolais pour la Démocratie et du Mouvement
pour la Libération du Congo, conformément à
l'Accord négocié.
CHAPITRE XII : De la normalisation de la situation le long
des frontières communes entre la République Démocratique
du Congo et ses voisins.
La normalisation de la situation de sécurité le
long des frontières communes entre la République
Démocratique du Congo et ses voisins exige de chaque pays
:
a) de ne pas armer, entraîner, héberger sur son
territoire ou apporter une forme quelconque d'aide aux éléments
subversifs ou aux mouvements d'opposition armés, dans
le but de déstabiliser les autres pays;
b) de signaler tous les mouvements étrangers ou hostiles
détectés par l'un ou l'autre pays, le long des
frontières communes;
c) d'identifier et d'évaluer les problèmes aux
frontières et coopérer dans la définition
des méthodes pour les résoudre pacifiquement;
d) de résoudre le problème des groupes armés
en République Démocratique du Congo, conformément
aux termes du présent Accord.
CHAPITRE XIII : Du calendrier de mise en oeuvre de l'Accord
de Cessez-le-feu.
Le Calendrier de mise en oeuvre de l'Accord de Cessez-le-feu
est annexé à ce document.
ANNEXE "B"
Calendrier de la mise en oeuvre de l'Accord de Cessez-le-feu.
Événements majeurs du Cessez-le-feu.
1. Signature officielle de l'Accord de Cessez-le-feu : Jour J.
2. Établissement de la Commission Militaire Mixte
et des vérificateurs de l'OUA : J à 7 jours.
3. Annonce et diffusion de l'information sur le Cessez-le-feu
:
J + 24 heures.
4. Cessation des hostilités, y compris la cessation de
la
propagande hostile : J + 24 heures.
5. Libération des otages : J + 3 jours.
6. Choix du facilitateur : J + 15 jours.
7. Déploiement des vérificateurs de l'OUA : J +
30 jours.
8. Déploiement de la Mission de l'ONU pour le maintien
de la paix :
J + 120 jours
9. Désengagement des Forces : J + 14 jours.
10. Fourniture des renseignements du Chapitre 7.3.
des modalités à la Commission Militaire Mixte et
aux
mécanismes de l'OUA et de l'ONU : J + 21 jours.
11. Début du Dialogue National : J + 45 jours.
12. Libération et échange des prisonniers de guerre:
J + 7 à J + 30 jours.
13. Clôture du Dialogue National : J + 90 jours.
14. Installation des Nouvelles Institutions : J + 91 jours.
15. Retrait ordonné des Forces Étrangères
: J + 180 jours.
16. Rétablissement de l'autorité administrative
de l'État: J + 90 à J + 2.
17. Vérification et suivi : J + 7 à J + 180 jours
(renouvelable.)
18. Désarmement des groupes armés : J + 30 à
J + 120 jours.
19. Désarmement du personnel non militaire : J + 360 jours.
20. Redéploiement des forces des Parties dans les
zones de conflit : J + 15 à J + 30 jours.
21. Mesures de normalisation de la situation sécuritaire
le long des frontières internationales : J à 360
jours.
ANNEXE "C"
DÉFINITIONS.
- "Groupes armés", signifie les forces autres
que celles du gouvernement de la République Démocratique
du Congo, du Rassemblement Congolais pour la Démocratie
et du Mouvement pour la Libération du Congo, qui ne sont
pas signataires de cet Accord. Elles incluent les ex-FAR, l'ADF,
le LRA, l'UNRF II, les milices Interahamwe, le FUNA, le FDD,
le WNBF, le NALU, l'UNITA et d'autres forces de même idéologie.
- "Forces des Parties", désigne les forces des
signataires de cet Accord.
- "Parties" veut dire les signataires de cet Accord,
autres que les Témoins.
- "La région des Grands Lacs" désigne
le groupe des États situés dans le bassin ou autour
du système de vallée de crevasse de l'Afrique de
l'Est et l'Afrique centrale.
- "Le Dialogue National" veut dire un processus impliquant
toutes les composantes sociales dans les négociations
politiques inter-congolaises visant à instaurer un nouvel
ordre politique en vue d'aboutir à la réconciliation
nationale et à la tenue rapide des élections démocratiques
libres et transparentes.
- "Forces Vives" veut dire les composantes représentatives
de la société civile, telles que les Églises,
les Syndicats, etc.
- "Interahamwe", désigne les milices rwandaises
qui ont commis le génocide de 1994 au Rwanda.
- "Accord de Cessez-le-feu", veut dire ce Document
et ses Annexes.
|
Le texte de l'accord de cessez-le-feu